Conditions et fourniture numérique

Reware ApS · Ågade 5, 8620 Kjellerup, Denmark · CVR 45994767 · VAT DK45994767

La signature numérique coûte 2,99 €, TVA comprise. Le téléchargement séparé du PDF est gratuit.

Vous achetez le service de signature numérique auprès de Reware ApS au prix total affiché, TVA comprise. Le téléchargement séparé du PDF reste gratuit. Le paiement concerne uniquement ce service, et non le prix du bien mentionné dans votre contrat. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat et demander un remboursement intégral via le formulaire de contact. Vos droits impératifs restent applicables.

Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, au moyen de la fonction de rétractation du site ou du formulaire de contact. Le commencement immédiat du service préserve vos droits légaux et notre remboursement intégral. Vous recevez une confirmation de votre rétractation et de sa date de réception.

Le service est fourni par Reware ApS, Ågade 5, 8620 Kjellerup, Denmark, CVR 45994767. Les coordonnées formelles figurent sur la page de contact. Il permet de préparer et signer à distance un document de vente entre particuliers.

Les invitations sont envoyées aux adresses indiquées. Après les deux validations, le document final est envoyé par e-mail. Les utilisateurs doivent vérifier l’exactitude et l’accès à leurs adresses.

La personne qui saisit les informations et chaque signataire sont responsables de leur exactitude, de leur droit à les utiliser et de la relecture avant validation.

Une difficulté peut être signalée via le formulaire de contact. Le service peut être interrompu pour maintenance ou sécurité ; nous ne promettons pas une disponibilité permanente.

En plus des droits impératifs des consommateurs, Reware ApS propose en principe le remboursement intégral, sans justification, des documents SikkerAftale payants demandé au moyen du formulaire de contact. Un abus systématique ou répété peut être refusé. Les recours légaux en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité du service numérique restent inchangés.

Adressez d’abord votre réclamation au moyen du formulaire de contact afin que nous puissions rechercher une solution. Les droits impératifs du pays de votre résidence habituelle restent applicables. Vous pouvez également saisir un organisme de consommation ou de règlement des litiges compétent ; l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne est fermée.